CGV

Mise en application dès le 24 Octobre 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux entre un client et la société ARIES CONSULTING – FZCO, Premise no. 10283-001, IFZA Business Park, DDP , Dubai, United Arab Emirate (la « Société ») sur le site www.entrepreneurs.com.

ARTICLE 1. Objet du contrat

La souscription par un client à un produit ou un service de la Société implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la signature de toute condition particulière.

Les conditions particulières signées entre le client et la Société prévalent sur les présentes CGV. Toute modification apportée aux CGV devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.

Afin de tenir compte des évolutions apportées à ses services et/ou produit, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des CGV. En ce cas, seules les CGV en vigueur au jour de la conclusion du contrat avec le client seront applicables, et ce, jusqu’au terme du contrat.

ARTICLE 2. Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et produits présentés sur le site entrepreneurs.com

Les prestations de services proposés sur le site entrepreneurs.com s’adressent exclusivement à des professionnels et des non-professionnels.
Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel ou professionnel, la Société sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans faculté pour le client de réclame rune quelconque indemnisation à ce titre.

ARTICLE 3. Modalités de passation des commandes

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La passation d’une commande sur le site entrepreneurs.com est effectuée via un formulaire de paiement en ligne.
Le paiement de la commande est effectué via les sites Hotmart, Paypal, Stripe, GoCardLess, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une adresse électronique valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.
Il est toutefois possible de procéder au paiement des produits ou services proposés par entrepreneurs.com par virement bancaire sur le compte de la Société sur accord des deux parties.
La procédure de passation des commandes sur le site internet entrepreneurs.com comporte les étapes suivantes :

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– Le client sélectionne le service ou le produit qu’il souhaite commander.
– Le client est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Hotmart, Stripe ou Paypal, sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment le detail du produit ou de la prestation choisie, son prix total, sa durée, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement ;
– Après avoir vérifié que l’ensemble des informations présentes sur cette page sont bien conformes à ses attentes, le client signe le contrat, reconnait avoir lu et adhérer aux CGV et valide son paiement.
Le client ne pourra bénéficier des prestations ou du produit qu’une fois les deux conditions cumulatives suivantes remplies :

signature des conditions particulières par le client et la Société ;
réception par la Société du premier règlement convenu avec le client pour la réalisation des Prestations.

Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord contractuel entre les parties et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l’achat.
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

‍4.1 – Modalités de paiementLe paiement des produits ou services proposés par la Société peut s’effectuer :- en une seule échéance, auquel cas la facture émise est exigible dès réception ;- ou selon un échéancier convenu entre les parties, dans le cadre d’une facilité de paiement octroyée par la Société, formalisée dans les conditions particulières.Dans ce dernier cas :- la première échéance est exigible dès réception de la facture correspondante ;- les échéances suivantes doivent être réglées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de chaque facture.Il est expressément précisé que cette facilité de paiement ne constitue ni un abonnement, ni un paiement fractionné sans engagement, mais une modalité contractuelle de règlement du prix total dû. Le client reste donc engagé de manière ferme et irrévocable sur l’intégralité du montant prévu, pour toute la durée du contrat.

4.2 – Retards et incidents de paiementEn cas de retard de paiement, la Société sera en droit :- de facturer des intérêts de retard au taux de 5 % sur les sommes échues ;- si le retard excède dix (10) jours, d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des échéances restant dues pour la durée totale du contrat ;- au-delà de quinze (15) jours de retard, de suspendre les prestations en cours sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ;- en cas de retard supérieur à trente (30) jours, et après mise en demeure restée infructueuse, de résilier le contrat de plein droit, sans remboursement des sommes perçues, ni compensation.

4.3 – Engagement ferme et absence de rétractationDans le cadre d’une relation conclue entre professionnels (B to B), il est rappelé que le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas, conformément à l’article L. 221-3 dudit Code.Par conséquent, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne pourra être recevable après validation de la commande et signature du contrat.Le contrat constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable du client sur la totalité du prix convenu et pour toute la durée stipulée. Aucune cessation d’activité, désistement, interruption, absence ou non-participation, même partielle, ne pourra justifier la suspension ou l’annulation des obligations de paiement.En cas de rupture unilatérale du contrat par le client, pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des sommes dues au titre du contrat deviendra immédiatement exigible, sans préjudice du droit de la Société d’engager toute action judiciaire appropriée pour inexécution contractuelle.

4.4 – Exclusion de tout remboursementAucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé par le client, quelles que soient les circonstances, notamment :- interruption anticipée des prestations ;- absence de participation du client à tout ou partie du programme ;- empêchement personnel ou professionnel ;- évènement extérieur, même indépendant de la volonté de la Société.Toute demande de modification ou résiliation du contrat ne pourra être examinée qu’à la condition d’un accord exprès, écrit et préalable entre les parties, conformément aux dispositions contractuelles. Elle devra se faire dans un cadre strictement confidentiel, excluant toute communication extérieure, publique ou privée.

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ARTICLE 5. Modalités d’exécution et de livraison de la commande

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Les prestations et produits proposés sur le site entrepreneurs.com sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

Par conséquent, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.
De même, la Société ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.
La commande sera livrée automatiquement par un service d’auto-répondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.
Le client doit disposer d’une connexion à internet et d’un matériel de type ordinateur ou tablette pour pouvoir accéder aux prestations et produits.
Si le client égare ses identifiants lors de sa commande, il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé.
Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le site entrepreneurs.com de toute responsabilité envers le client.
Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.
Pour les produits ou prestations consistant en une formation de plus de deux mois (soit deux modules de formation ou plus) la mise à disposition des modules s’effectuera au rythme d’un module par mois, sauf disposition contraire expresse dans la page de commande rappelée dans le mail de confirmation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site entrepreneurs.com garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.
En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail contact@entrepreneurs.com, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site entrepreneurs.com de toute responsabilité envers le client.

ARTICLE 6. – Garantie / Responsabilité

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Les prestations et produits proposés sur le site entrepreneurs.com le sont à titre d’information et de partage d’expérience et ne sauraient être considérés comme émanant d’un professionnel de la finance tel que, à titre d’exemple, un expert-comptable, un avocat, un fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine indépendant.
La Société ne pourra pas être tenue de la bonne exécution de ses conseils par le client à qui il incombe d’assurer leur mise en œuvre effective selon les recommandations fournies.

En conséquence, le client renonce à toute réclamation ou action en justice à l’encontre de la Société concernant l’exécution ou l’omission d’exécution des conseils fournis par la Société.

Le client conserve une totale autonomie dans la prise de décision et l’exécution des conseils fournis par la Société. Il est seul responsable des conséquences découlant de ses choix et actions, et ne peut en aucun cas imputer à la Société la responsabilité des résultats obtenus ou non obtenus.

La Société ne donne aucune garantie de résultat concernant ses offres, sauf, le cas échéant, spécifications particulières liées à l’un de ses produits.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par le client pour tous les dommages indirects ou immatériels prétendument subis en raison de l’exécution ou l’inexécution du contrat, tels que notamment une perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de données.

La responsabilité de la Société est pour les autres dommages limitée au montant total des sommes perçues dans le cadre du contrat, étant rappelé que le client reste responsable de l’utilisation des conseils fournis et de leurs conséquences sur ses activités.

Il est précisé enfin que la Société ne pourra pas être tenue responsable en raison d‘une mise en relation avec d’autres prestataires ne faisant pas partie intégrante de la Société.

ARTICLE 7. Exclusions générales

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A l’exception de la garantie commerciale facultative, aucun remboursement n’est effectué après commande du service ou du produit.
Aucun remboursement n’est effectué s’il y a connexion à la plateforme membre. Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé. Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.
Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :
Toute demande émanant d’un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l’instructeur.
Toute demande émanant d’un client ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de l’instructeur.
Toute demande hors délai.
Les demandes émanant de sociétés ou d’entreprises.
Les conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur ce site, la mention « satisfait ou remboursé ».
Sous réserve du respect par le client de ces formalités, le remboursement sera effectué dans les 48 h.

ARTICLE 8. Protection et utilisation des données

8.1 Utilisation des données

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Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la Société (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.

Les données à caractère personnel concernant les clients font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du service et de la relation client. Les clients sont informés que ces données pourront également faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le client y a expressément consenti.

‍8.2 Protection des données

Les données sont conservées sur un serveur fiable et sécurisé.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site internet entrepreneurs.com marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité de traiter les demandes des clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Le client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@entrepreneurs.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de protection de son pays.

8.3 Témoignages publics

Le Client consent à ce que les données relatives à sa performance, collectées dans le cadre de l’exécution contrat puissent être utilisées à des fins promotionnelles par la Société, à condition que ces données soient anonymisées de manière que le client ne puisse pas être identifié directement ou indirectement.

En cas de publication d’un témoignage sur la performance du client où il serait possible d’identifier la personne, la Société s’engage à obtenir, avant toute publication, le consentement préalable de la personne concernée chez le client.

Avant toute publication, la Société fournira à la personne concernée toutes les informations relatives à la publication envisagée, y compris le contenu du témoignage, les supports de publication et les modalités de diffusion.

La personne concernée pourra demander des modifications ou refuser la publication si elle le juge nécessaire.

La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par la personne concernée dans le cadre de la validation du témoignage, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans son consentement préalable.

ARTICLE 9. Communication et références Client

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En acceptant les CGV, le client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société.Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à la société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

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Sauf accord contraire entre les parties, les produits et prestations proposés sur le site entrepreneurs.com, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la Société selon des règles applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Les droits de propriété intellectuelle sur les produits et outils créés exclusivement par le client lui appartiennent.

Sous réserve d’un complet paiement des sommes dues par le client, ce dernier se verra octroyer une licence d’utilisation perpétuelle pour :

la plateforme « Skool » ou toute plateforme équivalente en cas de changement par la Société ;
les replays, les master classes et la communauté.

Les droits de propriété intellectuelle sur les produits et outils créés exclusivement par le client lui appartiennent.

Les autres outils mis à disposition par la Société seront exclusivement fournis dans le cadre des prestations et cesseront d’être accessibles à la fin de celle-ci.
Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque des produits et/ou prestations de la Société, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de la Société est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi. La Société sera par ailleurs en droit de réclamer au client à l’origine de la violation une indemnité forfaitaire et conventionnele d’un montant total égal à soixante-quinze (75%) du chiffre d’affaires annuel de la Société constate lors du dernier exercice social clos.
Le Client s’engage à ne pas accorder à des tiers un accès aux formations ou à tout autre outil mis à disposition par la Société, sauf accord préalable et écrit de cette dernière.

En cas de violation de cette obligation, l’Entreprise sera en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire et conventionnelle d’un montant de cinq mille (5.000) euros, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont pourrait disposer l’Entreprise.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIFFAMATION

‍11.1 – Obligation Générale de ConfidentialitéChaque partie s’engage à préserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, échangées ou portées à sa connaissance dans le cadre de la négociation, de l’exécution ou de la cessation du contrat.À ce titre, le client s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à quiconque et par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, électronique ou autre), y compris via les réseaux sociaux, forums ou tout autre support public ou privé, aucune information non publique relative notamment, sans que cette liste soit limitative :- aux conditions commerciales du contrat, incluant notamment les montants, modalités de paiement ou facilités accordées ;- aux contenus, méthodes, processus, outils, stratégies ou documents mis à disposition dans le cadre des prestations ;- à l’identité, aux coordonnées ou à toute autre information concernant les collaborateurs, partenaires, représentants ou intervenants de la Société.La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) années suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

11.2 – Dispositions Relatives aux Informations ConfidentiellesSont considérées comme Informations Confidentielles, sans que leur désignation expresse comme telles soit nécessaire, toutes données, documents, éléments ou informations :- communiqués par l’une des parties à l’autre dans le cadre du contrat ;- obtenus ou portés à la connaissance d’une partie à l’occasion de l’exécution du contrat ;- dont la nature sensible ou stratégique est raisonnablement identifiable par la partie réceptrice.Les obligations stipulées au présent article ne s’appliquent pas aux informations :- tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ;- légitimement connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par l’autre partie ;- obtenues de manière licite auprès d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;- développées de manière autonome et indépendante par la partie réceptrice ;- ou dont la communication est exigée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice définitive, sous réserve d’en informer préalablement et par écrit la partie concernée et de limiter la divulgation au strict nécessaire.Chaque partie s’engage à limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ses seuls collaborateurs, sous-traitants ou prestataires strictement autorisés, et à condition qu’ils soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente à celle définie aux présentes.

11.3 – Clause de Non-DiffamationLe client s’interdit expressément de tenir, publier, relayer ou permettre la diffusion, de manière directe ou indirecte, tout propos ou contenu :- dénigrant, péjoratif, infondé ou subjectif ;- de nature à porter atteinte à l’honneur, à la considération, à la réputation, à l’image, à l’intégrité ou à la crédibilité de la Société, de ses représentants, de ses produits ou services ;- susceptible d’induire le public ou des tiers en erreur sur la réalité des prestations ou des engagements contractuels.Cette interdiction s’applique, sans limitation, à toute communication sur les réseaux sociaux, plateformes de notation, espaces publics ou privés, échanges avec des tiers, écrits professionnels, interventions publiques ou privées.

11.4 – Sanctions et RéparationsLe non-respect, même partiel, de l’une quelconque des dispositions du présent article pourra donner lieu, sans préjudice de tous autres droits ou recours, à :- la suspension immédiate des prestations en cours ;- la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du client, sans remboursement des sommes perçues ;- la mise en œuvre de toute procédure judiciaire utile, notamment sur le fondement des **articles 1240 et suivants du Code civil** (responsabilité civile délictuelle), et/ou des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse en matière de diffamation ou d’injure.La Société se réserve le droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi, y compris les dommages à son image ou à sa réputation, ainsi que le remboursement de tout frais engagé pour faire cesser les manquements constatés (frais d’avocat, communication de crise, etc.).

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ARTICLE 12. Clause de Non-Sollicitation

Le client s’engage à renoncer à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur ou salarié de la Société, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur ou salarié.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à l’expiration de ce dernier quelle qu’en soit la raison.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, la Société pourra lui réclamer une indemnité forfaitaire d’un montant de quinze mille euros (15.000€) , sans préjudice des autres recours disponibles pour la Société.

ARTICLE 13. Suspension des prestations

Le client pourra solliciter de la Société une suspension des prestations sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

Suspension maximale de trente (30) jours ;
Une seule demande de suspension sera acceptée pendant la durée du contrat ;
Motifs légitimes justifies par le client.

Les motifs légitimes devront être portés à la connaissance de la Société au moins sept (7) jours avant la date souhaitée de la suspension.

La Société se réserve le droit de refuser la demande de suspension si elle estime qu’elle n’est pas fondée sur des raisons valables.

Les jours pendant lesquels les prestations seront suspendues seront ajoutés à la durée totale du contrat, sans que cela ne puisse être analysé comme une prorogation du contrat.

La suspension des prestations ne pourra en aucune manière affecter les mensualités dues par le client, qui continueront d’être exigibles selon les termes convenus dans le contrat conclu avec la Société.

ARTICLE 14. Sous-traitance

Le client est dûment informé que la Société pourra sous-traiter tout ou partie des prestations souscrite sur le site entrepreneurs.com à tout tiers de son choix.

ARTICLE 15. Loi applicable et litiges

Les parties conviennent que leur relation sera régie par le droit Suisse.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat (incluant les CGV et les conditions particulières) relèvera des tribunaux Suisses de Lausanne qui sont reconnus comme unique Tribunal compétent. Le recours au Tribunal fédéral étant réservé.

ARTICLE 16. Subsidiarité

En l’absence de dispositions spécifiques dans le présent contrat régissant une question particulière, le Société et le client conviennent que les principes généraux du droit des obligations et du droit civil suisses s’appliqueront de manière subsidiaire pour combler les lacunes éventuelles ou régler les questions non expressément abordées dans le contrat et les CGV.

ARTICLE 17. Règles de la Communauté et Sanctions

Le client s’engage et se porte-fort du respect par ses salariés et collaborateurs des directives de la communauté disponibles à l’adresse suivante : https://quilled-tracker-d70.notion.site/Directives-de-la-Communaut-d-Entrepreneurs-com 60f725dd8181444fbf319620774f0c30

Ces directives font partie intégrante du contrat.

Le non-respect par le client de ces directives autorisera la Société à résilier le Contrat quinze (15) jours après l’envoi au client d’une demande de mise en conformité à l’égard des directives restée infructueuse, sans faculté pour le client de demander une quelconque indemnisation à ce titre.

Pour toutes vos questions ou réclamations : contact@entrepreneurs.com

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